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Conditions d’utilisation


CONDITIONS GÉNÉRALES DE YARA RELATIVES À L'AGRICULTURE NUMÉRIQUE

Les présentes conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le : [18. Janvier 2019]

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de produits, services, matériels, logiciels, sites Internet, ressources numériques et autres offres commercialisées (Solutions) fournis par Yara International ASA et/ou toute société affiliée contrôlée par, ou sous contrôle commun avec, Yara International ASA (dans chaque cas Yara ou nous). Chaque organisation ou individu (vous) souhaitant utiliser l'une des Solutions de Yara est soumis aux présentes Conditions Générales de Yara relatives à l'Agriculture Numérique (Conditions Générales) ainsi que, si cela trouve à s’appliquer, les conditions particulières aux Solutions qui s'appliquent à la Solution proposée et utilisée.

INFORMATIONS IMPORTANTES :

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à votre utilisation de toutes les informations, recommandations et/ou Solutions qui vous sont fournies par Yara. Certaines Solutions ont leurs propres conditions particulières et/ou font l'objet de contrats complémentaires avec Yara (Conditions Particulières) qui s'appliquent à votre utilisation de cette Solution. Vous devez consulter et vérifier toutes les Conditions Particulières qui pourraient s'appliquer à la Solution particulière de Yara que vous choisissez de commander et/ou d'utiliser. Dans la mesure où les dispositions des présentes Conditions Générales sont incompatibles avec les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront. Les présentes Conditions Générales et toutes Conditions Particulières sont conjointement désignées sous le nom de Contrat.

• Lorsque vous acquérez des éléments d'une Solution par l'intermédiaire d'un tiers ne faisant pas partie du groupe Yara, vous pouvez également être soumis aux conditions de ce tiers.

• Notre Politique de Confidentialité en Matière d'Agriculture Numérique (Politique de Confidentialité de Yara en Matière d'Agriculture Numérique) s'applique également à vous, et vous devez vérifier que vous comprenez et êtes conscient desdites conditions de confidentialité.

• Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Veuillez consulter régulièrement les conditions qui s'appliquent à l'utilisation de nos Solutions pour être informé des modifications éventuelles.


EN CLIQUANT OU EN APPUYANT SUR TOUT BOUTON OU CASE MARQUEE « ACCEPTER », « CONSENTIR » OU « OK » (OU UN MOT OU UNE EXPRESSION SIMILAIRE) FAISANT REFERENCE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, EN CHOISISSANT UNE SOLUTION YARA VIA UN SITE INTERNET, UNE APPLICATION OU AUTRE CANAL NUMERIQUE, OU EN REMPLISSANT ET ENVOYANT A YARA UN BON DE COMMANDE AUQUEL LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT LIEES OU ATTACHEES, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER CES CONDITIONS GENERALES ET VOUS RECONNAISSEZ ETRE MAJEUR, AVOIR L'AUTORITE LEGALE POUR CONCLURE LE PRESENT CONTRAT, SOIT EN VOTRE NOM PROPRE SOIT COMME REPRESENTANT AUTORISE DE VOTRE ENTREPRISE. NOUS VOUS CONSEILLONS D'IMPRIMER ET DE CONSERVER UNE COPIE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POUR UNE UTILISATION ULTERIEURE.

CONDITIONS CONVENUES

1. SOLUTIONS ET CONDITIONS DE YARA

1.1 Yara offre diverses Solutions aux utilisateurs professionnels, qui peuvent inclure des agriculteurs professionnels ou autres et des consultants dans le but d'améliorer les méthodes et les activités agricoles, et de tirer parti des technologies numériques nouvelles et innovantes. Par exemple, nos Solutions peuvent faciliter la gestion d'exploitations agricoles (répartition du travail, tâches sur le terrain, inventaire, etc.), l'analyse des sols, la gestion des cycles des nutriments et la prise de décisions agronomiques connexes.

1.2 Nous fournissons différents types de Solutions. Il peut s'agir :

(a) De logiciels en ligne ou téléchargeables (Logiciel) et de documents imprimés ou autres documents accompagnant le Logiciel (Documentation) ;

(b) D'applications mobiles (Application) ;

(c) De services accessibles à distance ou de services hébergés ou sur le cloud (Services) ;

(d) D'accès aux sites Internet qui sont la propriété de Yara International ASA et/ou de ses sociétés affiliées (ensemble, les Sites Internet de Yara), et à d'autres contenus ou ressources numériques tels que les rapports électroniques et portails ;

(a), (b), (c) et (d) sont dénommés ensemble le Contenu Numérique ; et

(e) Du matériel informatique, y compris les services de réparation et d'entretien (Matériel).

1.3 Outre les présentes Conditions Générales, chaque Solution peut être régie par des Conditions Particulières. Dans la mesure où les dispositions des Conditions Particulières sont incompatibles avec les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières prévaudront.

1.4 Yara offre et commercialise les Solutions aux utilisateurs professionnels, qui peuvent être des agriculteurs professionnels ou autres et des consultants. Toutefois, dans les pays ou territoires où des dispositions légales impératives prévoient que les agriculteurs professionnels ou autres doivent être considérés comme des consommateurs, ces personnes peuvent se voir accorder certains droits supplémentaires en vertu du droit local applicable ; dans ce cas, les présentes Conditions Générales ne s'appliquent à aucun droit des consommateurs auquel on ne peut déroger en vertu du droit applicable.

1.5 Dans le cas peu probable où la fourniture ou l'utilisation d'un Contenu Numérique ou d'un Matériel conformément au Contrat contreviendrait à toute disposition légale locale impérative vous concernant, Yara pourra résilier votre droit d’accéder ou d’utiliser du Contenu Numérique ou le Matériel. Dans de telles circonstances, vous acceptez de ne pas utiliser ou accéder aux Solutions de Yara, y compris tout Contenu Numérique ou Matériel, d'une manière qui pourrait contrevenir au droit applicable.

1.6 Dans certaines circonstances, des éléments d'une Solution peuvent vous être fournis par un distributeur ou un agent tiers (Fournisseur Tiers) plutôt que directement par Yara. Dans de telles circonstances, vous devez tout de même accepter d'être lié par les présentes Conditions Générales en ce qui concerne Yara et votre utilisation d'une Solution de Yara. Il se peut également que vous deviez accepter d'autres conditions et politiques applicables au Fournisseur Tiers concerné (telles que les conditions d'achat de matériel, les conditions d’utilisation ou les politiques de confidentialité) (Contrat Avec un Tiers). Vous êtes tenu de vérifier et d'accepter les conditions applicables à tout Contrat Avec un Tiers. Seul le Fournisseur Tiers, et non Yara, est responsable de l'exécution des obligations du Fournisseur Tiers au titre de tout Contrat Avec un Tiers.

2. ACCES AU CONTENU NUMERIQUE

2.1 Vous êtes tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires et de fournir les ressources et l'équipement appropriés pour vous assurer que vous avez accès au Contenu Numérique.

2.2 Vous êtes également tenu de vous assurer que toutes les personnes employées ou engagées par vous et qui accèdent au Contenu Numérique par le biais de votre Compte ont connaissance des présentes Conditions Générales et des autres conditions applicables, et que celles-ci y sont respectées.

2.3 Nous pouvons limiter la disponibilité de tout Contenu Numérique ou de toute Solution à toute personne ou zone géographique à tout moment. Si vous choisissez d'accéder au Contenu Numérique ou aux Solutions à partir d'une zone autre que les zones géographiques où Yara les met à votre disposition, vous le faites à vos propres risques et vous courez le risque d'être en violation des présentes Conditions Générales ou du droit applicable.

3. INFORMATIONS QUE VOUS NOUS COMMUNIQUEZ

3.1 Certaines Solutions vous permettent de télécharger des informations sur une Application de Yara, un Site Internet de Yara, ou tout autre portail de Yara ou de tiers, ou d'envoyer à Yara des prélèvements de sol ou de tissus ou toute autre information (Prélèvements) afin de les analyser. De telles informations incluent notamment du texte, des photos de cultures, des informations agronomiques, des Prélèvements et d'autres contenus (Contenu Utilisateur). Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous nous fournissez.

3.2 Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu Utilisateur que vous communiquez.

3.3 Yara utilise le Contenu Utilisateur pour mener ses propres études agronomiques et études de marché. Vous accordez à Yara le droit d'utiliser, modifier, afficher publiquement, reproduire et distribuer votre Contenu Utilisateur sur toute plateforme numérique de Yara, y compris sur les plateformes de marketing et distribution de tiers. L'octroi d'un tel droit à Yara sera toujours soumis à notre Politique de Confidentialité en Matière d'Agriculture Numérique, et nous traiterons toujours vos données à caractère personnel conformément à ladite politique.

3.4 Vous garantissez que vous êtes le propriétaire ou que vous avez le droit d'utiliser tout le Contenu Utilisateur communiqué, et que vous avez le droit d'accorder une licence à Yara conformément aux présentes Conditions Générales.

3.5 Vous déclarez et garantissez que toute information que vous nous communiquez dans le cadre des Solutions est, et restera, exacte et complète, et que vous conserverez et mettrez à jour ces informations si nécessaire ou requis selon les circonstances.

3.6 Veuillez également consulter notre Politique de Confidentialité en Matière d'Agriculture Numérique pour connaître les conditions de confidentialité qui peuvent s'appliquer à votre envoi d'informations.

3.7 Yara n'est pas responsable du Contenu Utilisateur. Yara ne surveillera pas activement le Contenu Utilisateur, mais se réserve le droit d'examiner le Contenu Utilisateur et de supprimer ce Contenu Utilisateur à sa seule discrétion et conformément au droit applicable.

4. POUVOIR DE CONSENTIR AUX CONDITIONS ET À LA FOURNITURE DES DONNEES

4.1 Si vous êtes un particulier, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat vous liant. Si vous achetez des Solutions au nom de votre employeur ou d'une entité commerciale, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à conclure un contrat au nom de votre employeur ou de l'entité commerciale et à vous engager (si cela trouve à s’appliquer) à souscrire à toute Solution ou à accepter toutes Conditions Particulières applicables. Si vous ne disposez pas d'une telle autorité, vous ne pouvez pas utiliser les Solutions et nous pouvons immédiatement mettre fin à votre utilisation et à votre accès aux Solutions.

4.2 Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à traiter les données que vous fournissez à Yara, y compris les données à caractère personnel, et à mettre ces données à la disposition de Yara pour les finalités énoncées dans les présentes Conditions Générales et notre Politique de Confidentialité en Matière d'Agriculture Numérique , notamment à travers : les notifications requises ; les consentements ; et en redirigeant les particuliers tels les utilisateurs finaux vers nos politiques de confidentialité (nonobstant le fait que Yara ait le droit et la possibilité, ce à quoi vous consentez, de demander ces consentements et de communiquer directement les notifications et politiques de confidentialité à ces individus).

4.3 Dans la mesure où Yara agit en tant que sous-traitant à votre égard, en votre qualité de responsable du traitement des Données à Caractère Personnel provenant de l'Espace économique européen, les conditions du Contrat de Sous-Traitant de Yara sont applicables entre vous et Yara.

4.4 Aux fins des présentes Conditions Générales, les Données à Caractère Personnel désignent les informations qui nous permettent d'identifier une personne.

5. INSCRIPTION : COMPTES, NOMS D'UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

5.1 Certaines Solutions peuvent nécessiter l'ouverture d'un compte d'utilisateur (Compte) ou la saisie d'un nom d'utilisateur, d'un mot de passe ou d'autres données, informations ou justificatifs (Identifiants d'Accès) afin de pouvoir utiliser pleinement la Solution. Vous vous engagez à garder vos Identifiants d'Accès et d'inscription exactes et à jour. Tout manquement à cette obligation constituera une violation des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières applicables, ce qui peut entraîner la résiliation de vos Comptes et limiter votre capacité à accéder au Contenu Numérique et/ou à la Solution.

5.2 Vous pouvez obtenir plusieurs Identifiants d'Accès pour les personnes au sein de votre entreprise qui sont autorisées à utiliser une Solution pour laquelle vous êtes valablement inscrit ou abonné (Utilisateurs Autorisés). Lorsque vous le faites, vous devez nous signaler chaque personne de votre entreprise qui est un Utilisateur Autorisé, soit en enregistrant cet Utilisateur Autorisé par le biais de son propre sous-compte soit en nous demandant de le faire pour vous (en fonction de la Solution). Chaque Utilisateur Autorisé doit avoir ses propres Identifiants d'Accès. Certaines Solutions peuvent également vous permettre d'identifier les personnes de votre organisation et/ou d'autres personnes autorisées à accéder à votre Compte (Titulaires de Licence) en utilisant vos Identifiants de Compte. Si vous êtes un Utilisateur Autorisé ou un Titulaire de Licence, vous devez accepter et respecter les présentes Conditions Générales et toutes les Conditions Particulières applicables. Si vous ouvrez un Compte, vous convenez que vous êtes seul responsable de toute activité sur votre Compte et que vous devez vous assurer que tous les Utilisateurs Autorisés et les Titulaires de Licence respectent les présentes Conditions Générales et toutes les Conditions Particulières applicables.

5.3 Vous ne pouvez pas enregistrer un nom d'utilisateur dont l'utilisation est illégale de quelque façon que ce soit, y compris des noms qui peuvent être confondus avec une autre personne, une entité juridique ou une marque de commerce ou un nom qui peut être injurieux de quelque façon que ce soit. Yara peut refuser vos Identifiants d'Accès ou toute autre information que vous fournissez à Yara.

5.4 Vos Identifiants d'Accès sont réservés à votre usage personnel et doivent rester confidentiels. Vous seul, et non Yara, êtes responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, et vous devez informer Yara sans délai de toute violation de confidentialité ou utilisation non autorisée de vos Identifiants d'Accès.

5.5 À moins qu'une durée minimale ne s'applique à vous en vertu des présentes Conditions Générales ou de Conditions Particulières, vous êtes libre de fermer votre Compte ou de cesser de l'utiliser à tout moment (toutefois, si vous le faites, vous ne pourrez obtenir un remboursement des frais que vous avez prépayés). Yara se réserve le droit de supprimer votre compte s'il est inactif depuis plus de 365 jours civils. Une notification vous sera envoyée à votre adresse e-mail enregistrée au moins 14 jours avant la suppression.

6. RESTRICTIONS D'UTILISATION ACCEPTABLES

6.1 Vous pouvez utiliser le Contenu Numérique et la Documentation associée :

(a) En ce qui concerne vos propres activités agricoles ; et

(b) À l'appui des utilisations autorisées en vertu des présentes Conditions Générales, et vous pouvez faire des copies de la Documentation si cela est raisonnablement nécessaire pour son utilisation légale.

6.2 En ce qui concerne certaines Solutions, lorsque cela est spécifié dans leurs Conditions Particulières, vous pouvez également utiliser le Contenu Numérique et/ou la Documentation associée pour fournir dans le cadre de votre activité des services à distance à d'autres agriculteurs ou clients sur une base contractuelle (Services à Distance). Le Contenu Numérique ne doit à aucun moment être mis à la disposition de vos clients, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution des Services à Distance que vous leur fournissez. Avant de commencer tout Service à Distance, vous vous engagez à :

(a) Recueillir auprès de vos clients leurs nom, adresse postale et adresse e-mail que vous transmettrez sur l'interface numérique de Yara ou toute autre interface de Yara concernée ;

(b) Fournir les informations nécessaires à vos clients et obtenir l'autorisation nécessaire auprès d'eux pour vous permettre et vous autoriser à transmettre les informations décrites dans l’article 6.2(a) et leurs Données à Caractère Personnel sur toute interface numérique ou autre de Yara et/ou d'un Tiers puis les orienter vers notre Politique de Confidentialité en Matière d'Agriculture Numérique ;

(c) Obtenir le consentement de vos clients pour que vous acceptiez en leur nom les présentes Conditions Générales et toutes les Conditions Particulières ; et

(d) Informer vos clients qu'ils devraient gérer leurs propres profils sur les portails Yara concernés, auquel cas ils doivent également accepter les présentes Conditions Générales et toutes Conditions Particulières applicables.

6.3 En ce qui concerne tout Logiciel fourni dans le cadre de toute Solution, vous vous engagez à ne pas :

(a) Copier le Logiciel ou la Documentation, sauf si cette copie est liée à une utilisation normale du Logiciel ou de la Documentation, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;

(b) Louer, accorder une sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter, changer ou modifier le Logiciel ou la Documentation ;

(c) Réaliser ou essayer de réaliser ou permettre que toute activité visant à effectuer des altérations ou des modifications, une reproduction ou une création d'oeuvres dérivées de tout ou partie du Logiciel ou d'une partie de celui-ci soit combinée avec tout autre programme ou y soit intégrée ;

(d) Rétro-concevoir, décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf si une telle restriction est expressément interdite par le droit applicable ;

(e) Fournir, ou rendre autrement disponible, le Logiciel sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris notamment le code objet et le code source, à toute personne, sauf si cet accès est lié à une utilisation normale du Logiciel ou de la Documentation, ou sans le consentement préalable écrit de Yara ; ou

(f) Utiliser le Logiciel ou la Documentation d'une manière illégale, illicite, frauduleuse ou préjudiciable, ou en relation avec un but ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou préjudiciable.

6.4 En ce qui concerne tout Contenu Numérique, vous vous engagez à ne pas :

(a) Utiliser tout Contenu Numérique d'une manière illégale, à des fins illégales, ou d'une manière incompatible avec les présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières applicables, ou agir frauduleusement ou de manière malveillante, par exemple en pénétrant ou en insérant un programme malveillant, dont des virus ou des données nuisibles, dans tout Contenu Numérique ;

(b) Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Yara ou de tout tiers en ce qui concerne son utilisation de tout Contenu Numérique ;

(c) Transmettre tout matériel diffamatoire, injurieux ou répréhensible de quelque façon que ce soit dans le cadre de son utilisation de tout Contenu Numérique ;

(d) Utiliser tout Contenu Numérique d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre les systèmes ou la sécurité de Yara ou interférer avec les autres utilisateurs ;

(e) Interférer ou perturber le fonctionnement de tout Contenu Numérique ou des serveurs ou réseaux utilisés pour rendre le Contenu Numérique disponible, y compris en piratant ou en corrompant toute partie du Site, ou en violant toute exigence, procédure ou politique relative auxdits serveurs ou réseaux ;

(f) Restreindre ou empêcher toute autre personne d'utiliser tout Contenu Numérique ;

(g) À l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes, reproduire, modifier, adapter, traduire, créer des oeuvres dérivées, vendre, louer, prêter, utiliser de façon partagée, distribuer ou exploiter de toute autre manière toute partie (ou utiliser de toute autre manière) de tout Contenu Numérique, sans notre consentement écrit préalable exprès ;

(h) Décompiler, désassembler, retro-concevoir toute partie de tout Contenu Numérique, sauf si une telle restriction est expressément interdite par le droit applicable ;

(i) Reproduire ou dupliquer toute partie de tout Contenu Numérique, ou autrement incorporer toute partie de tout Site Internet de Yara dans tout élément ou service, sans notre consentement écrit préalable exprès ;

(j) Télécharger et stocker de manière systématique le Contenu Numérique d'une manière non autorisée par les présentes Conditions Générales ou par des Conditions Particulières applicables ;

(k) Utiliser un robot d'indexation, une application de recherche/récupération de site ou tout autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer, « capturer des données », « extraire des données » ou collecter du Contenu Numérique, ou reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Contenu Numérique sans le consentement écrit préalable exprès de Yara ; ou

(l) Tenter de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs exécutant un service.

7. FRAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Certaines Solutions nécessitent que vous payiez des frais à Yara (Frais) et/ou que vous souscriviez à un abonnement et/ou un contrat de service payant auprès de Yara ou l'une de ses sociétés affiliées locales en vertu duquel vous paierez des frais d'abonnement, lequel sera renouvelé automatiquement selon une fréquence spécifiée par Yara dans les Conditions Particulières applicables à la Solution (Abonnement). Les Conditions Particulières peuvent également préciser tous les autres services qui vous seront fournis, y compris la description des services, les niveaux de service, les services de maintenance et toute condition de garantie. Les Frais (si cela trouve à s’appliquer) que vous êtes tenu de payer pour une Solution, ainsi que d'autres informations relatives à une Solution et à ses Conditions Particulières, seront disponibles en ligne et dans les autres documents fournis par Yara décrivant chaque Solution et tout service associé. Dans certains cas, des Frais seront exigibles pour accéder à une Solution alors que dans d'autres cas, des Frais ne seront exigibles que selon votre utilisation réelle de la Solution ou pour la mise à niveau vers une version Premium de la Solution. Vous acceptez de payer tous les Frais applicables liés à toute Solution que vous commandez et/ou utilisez conformément à la fréquence de paiement indiquée dans les Conditions Particulières applicables, et vous êtes soumis aux présentes Conditions Générales en ce qui concerne vos paiements.

7.2 Tout ajustement particulier lié à une Solution, ou à d'autres services dont vous avez besoin, peut entraîner des surcoûts. Selon la Solution, des niveaux de service plus poussés peuvent être convenus par écrit entre vous et Yara si vous avez des exigences spécifiques en ce qui concerne la Solution et les services que vous souhaitez. Cet accord écrit comprendra des précisions relatives à vos besoins et à l'étendue du service qui vous sera fourni.

7.3 En ce qui concerne toutes les Solutions et leurs Conditions Particulières, sauf accord exprès contraire avec vous :

(a) La durée de l'Abonnement sera de 12 mois à compter de sa date de début et, à son échéance, sera automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires de 12 mois jusqu'à sa résiliation par vous ou par Yara.

(b) Yara peut vous émettre une facture précisant les Frais que vous devez payer et indiquant la Solution, ou les versions de la Solution, que vous souhaitez acheter. Dans d'autres circonstances, vous pourriez être obligé de soumettre des informations de paiement valides avant de conclure des Abonnements dans le cadre des Conditions Particulières et de recevoir accès à toutes les Solutions applicables fournies dans le cadre desdites Conditions Particulières. Tous les Frais sont exigibles au moment de, ou avant, la première utilisation d'une Solution, ou tel que spécifié autrement dans les Conditions Particulières applicables. Si vous fournissez les informations relatives à votre carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement similaire, Yara facturera automatiquement le montant indiqué.

Si cela trouve à s’appliquer, vous autorisez Yara à prélever les paiements par prélèvement automatique sur le compte bancaire que vous fournissez à Yara, avant la première utilisation des éléments pour lesquels des Frais sont exigibles. Vous devez également mandater votre banque pour qu'elle autorise les prélèvements automatiques effectués par Yara sur son compte. Vous n'aurez pas le droit de demander le remboursement du prélèvement une fois celui-ci débité, mais vous pouvez demander à votre banque de ne pas effectuer les prélèvements automatiques jusqu'à ce que votre paiement des Frais à Yara devienne exigible.

(c) Un Abonnement peut être résilié par vous ou par nous jusqu'au dernier jour précédant le renouvellement automatique de l'Abonnement, tel qu'indiqué dans les Conditions Particulières applicables. Vous devez le faire en envoyant une notification à Yara conformément aux présentes Conditions Générales (Notification de Résiliation), en fournissant au minimum les informations suivantes : nom, numéro de téléphone, adresse e-mail et date de résiliation. Yara vous enverra toute Notification de Résiliation par e-mail.

(d) Certaines Solutions peuvent comporter une période d'essai gratuite, une version de démonstration ou une version de base du Contenu Numérique, vous permettant d'utiliser cette Solution sans payer de Frais pendant une période déterminée, ou pour un nombre limité d'utilisateurs, ou pour une gamme limitée de fonctions. Une fois votre période d'essai gratuit terminée, vous n'aurez plus le droit d'utiliser la Solution et vous pourriez être tenu, à vos frais, de supprimer tout Contenu Numérique et/ou retourner tout Matériel à Yara, sauf si vous remplissez les formalités nécessaires, qui peuvent inclure le fait de conclure un Abonnement conformément aux Conditions Particulières applicables et/ou le paiement des Frais applicables à la Solution. Lorsque Yara vous fournit une version de démonstration de Contenu Numérique, vous devez payer les Frais applicables afin d'avoir accès à la gamme complète du Contenu Numérique fourni dans le cadre de la Solution.

(e) À moins que cela ne soit expressément prévu dans les présentes Conditions Générales, vous ne recevrez aucun remboursement en cas de résiliation d'un Abonnement.

7.4 Vous êtes tenu de payer les droits, frais de douane ou taxes (autres que l'impôt sur les sociétés de Yara), y compris les impôts indirects tels que la « taxe sur les produits et services » et la « taxe sur la valeur ajoutée » associés à l'achat de chaque Solution, et toutes pénalités ou intérêts y afférant (Taxes) et devrez verser les Frais sans déduction relative aux Taxes à Yara. Vous reconnaissez que dans certains pays ou territoires, la TVA ou la taxe de vente est due sur le prix d'achat total au moment de la vente et doit être perçue par Yara au moment de la vente. Sauf mention contraire expresse, les Frais indiqués pour la fourniture des Solutions sont indiqués hors TVA ou taxe de vente, pour laquelle vous serez en outre redevable au taux en vigueur.

7.5 Tous les paiements sont dus dans la devise indiquée dans les Conditions Particulières applicables. Toute contestation relative à une facture ou à un paiement doit être soumise avant la date d'échéance du paiement.

7.6 Nous pouvons exiger des intérêts correspondant au plus faible taux entre : (i) deux pour cent (2 %) par mois ou (ii) le taux maximal permis en vertu du droit applicable (si cela trouve à s’appliquer) sur tout impayé, intérêts calculés de la date d'échéance du paiement jusqu'à son paiement intégral, que ce soit avant ou après un jugement. Vous serez responsable de tous les frais raisonnables (y compris les frais juridiques) engagés par Yara pour recouvrer ces montants impayés, sauf si ces montants sont dus à des inexactitudes dans les factures de Yara. En retard de paiement pour l'une des Solutions, Yara pourra suspendre ou résilier tous les Services en vertu des articles 15.2 et 15.4(d) ci-dessous.

7.7 Vous paierez toutes les sommes dues à Yara en totalité, sans déduction ni retenue, sauf si la loi l'exige, et vous ne pourrez faire valoir aucun crédit, compensation ou demande reconventionnelle à l’encontre de Yara afin de justifier la retenue d'une telle somme en totalité ou en partie. Yara peut à tout moment, sans limiter ses autres droits ou recours, compenser tout montant qui lui est dû par vous avec tout montant que Yara vous doit.

8. MODIFICATION

8.1 Sous réserve de la loi applicable, Yara peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les présentes Conditions Générales, toutes Conditions Particulières, sa Politique de Confidentialité en Matière d'Agriculture, ses conditions d'Abonnement et les caractéristiques, fonctionnalités et contenus des Solutions (dont les changements nécessaires pour se conformer aux exigences légales applicables, notamment en matière de sécurité, ou les changements qui ne modifient pas significativement la nature ou la qualité des Solutions). En cas de modifications importantes ou significatives, Yara vous informera raisonnablement à l'avance de ces modifications, que ce soit par e-mail ou par affichage sur une page Internet ou un portail dédié à la Solution. Yara vous invite à vérifier régulièrement si des changements ont été effectués.

8.2 Si Yara effectue des modifications, vous vous conformerez à ces changements ou communiquerez à Yara votre refus, auquel cas cette communication aura l'effet d'une Notification de Résiliation et vous devrez immédiatement cesser d'utiliser la Solution en question. Votre utilisation continue de la Solution (y compris toute utilisation de la Solution après une notification de non-acceptation de votre part) sera considérée comme une acceptation de telles modifications. Vous reconnaissez que Yara ne saurait être tenue responsable à votre égard ou à l'égard d'un tiers à la suite de ces mesures.

8.3 En ce qui concerne les Abonnements que vous avez conclus avec Yara :

(a) Vous ne pouvez résilier un Abonnement qu'à la suite d'un Changement de Prix Significatif, et vous aurez droit à un remboursement proportionnel des Frais égal à tout paiement anticipé que vous avez versé à Yara dans le cadre de l'Abonnement et qui concerne les services ou l'utilisation d'une Solution qui auraient eu lieu dans toute période de temps après la résiliation. Vous n'avez pas droit à un remboursement rétroactif ou pour les services fournis ou l'utilisation d'une Solution avant la résiliation.

(b) Aux fins du présent article, un Changement de Prix Significatif signifie une augmentation du prix total que vous devez payer pour la Solution pendant la durée de l'Abonnement en question supérieure à 30%.

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Lorsque les Solutions que Yara vous fournit impliquent le téléchargement ou l'utilisation de Contenu Numérique, Yara vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de ce Contenu Numérique, dans sa version actuelle et future.

9.2 Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions Générales, vous ne détenez aucun droit sur la propriété intellectuelle de Yara et sur tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu Numérique et/ou à tout matériel fourni par Yara dans le cadre des Solutions et qui appartient à Yara ou ses donneurs de licence. Vous ne disposez d’aucun droit sur le Contenu Numérique et/ou le matériel autre que le droit d'utiliser ce Contenu Numérique conformément aux présentes Conditions Générales. Ces oeuvres sont protégées par les lois et traités sur le droit d'auteur [copyright] (et autres) partout dans le monde. Tous ces droits sont réservés.

9.3 Lorsque Yara vous fournit un Logiciel, vous reconnaissez que vous n'avez aucun droit d'accès au Logiciel sous forme de code source, à l'exception de ce qui est autorisé par la législation locale ou expressément stipulé dans les Conditions Particulières applicables.

9.4 Certains composants du Logiciel (y compris les logiciels open source) peuvent faire l'objet de contrats de licence distincts que Yara vous fournira en même temps que ces composants.

9.5 Vous êtes autorisé à lire le Contenu Numérique lisible par l'homme et à faire des copies pour votre usage personnel, par exemple en les imprimant ou en les stockant. Toute autre utilisation du Contenu Numérique, par exemple le stockage ou la reproduction (d'une partie) de ce Contenu Numérique dans tout site Internet externe ou la création de liens, liens hypertextes ou liens profonds entre le Contenu Numérique et tout autre site Internet est interdite sans l'autorisation écrite expresse de Yara. La capture de données d'écran (screen-scraping) ou l'extraction de contenu de sites Internet (web-scraping) est interdite sans l'autorisation écrite expresse de Yara.

9.6 Yara conserve la propriété exclusive de toute modification de ses droits de propriété intellectuelle existants et de tout droit de propriété intellectuelle créé dans le cadre de la fourniture ou de la livraison par Yara de tout Contenu Numérique ou Matériel.

9.7 Vous vous engagez à ne pas, sans le consentement écrit préalable de Yara :

(a) Accorder une sous-licence, transférer ou négocier de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle qui vous sont concédés sous licence en vertu des présentes Conditions Générales ;

(b) Établir, enregistrer et/ou adopter des identités visuelles qui utilisent des éléments des droits de propriété intellectuelle de Yara (par exemple : le carré du logo, le navire viking, les boucliers, le type de police, les parties du nom Yara, Viking et Ship [navire]) ;

(c) Utiliser les droits de propriété intellectuelle de Yara, seuls ou en combinaison ou en relation avec tout nom de société, nom commercial ou marque de commerce dont vous ou un tiers êtes propriétaire ou utilisateur ;

(d) Modifier, dénaturer, ajouter ou supprimer toute référence aux droits de propriété intellectuelle de Yara, toute référence à Yara ou tout autre nom affiché sur le Contenu Numérique ou sur le Matériel (ou leur emballage ou étiquetage) ; ou

(e) Faire, ou omettre de faire, quoi que ce soit dans votre utilisation des droits de propriété intellectuelle de Yara qui pourrait nuire à leur validité.

9.8 Yara assurera votre défense contre toute action en violation des droits de propriété intellectuelle intentée contre vous par un tiers alléguant qu'un Contenu Numérique ou une Solution fournie par Yara viole les droits de propriété intellectuelle de ce tiers (Action DPI) sous réserve du fait que :

(a) Nous en soyons informés sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans les dix (10) jours suivant la réception de la demande relative à l'Action DPI ;

(b) Nous recevions de votre part le niveau de coopération raisonnable requis pour nous permettre de nous acquitter de nos obligations aux termes des présentes ; et

(c) Nous ayons le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations en vue d'un règlement amiable ou d'un compromis concernant l'Action DPI.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas au Contenu Numérique ou aux Solutions et/ou à des parties du Contenu Numérique ou des Solutions : (i) qui ne sont pas fournis par Yara ; (ii) qui sont utilisés d'une manière qui n'est pas expressément autorisée dans les présentes Conditions Générales ou dans des Conditions Particulières ; (iii) que vous avez modifiés ou (iv) si vous poursuivez l’activité prétendument illégale après avoir reçu la notification.

9.9 Si un Logiciel ou une Documentation associée est considéré par un tribunal compétent comme constituant une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Yara se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder d'une des manières suivantes :

(a) Vous procurer le droit de continuer à utiliser le Logiciel ou la Documentation associée ;

(b) Apporter une modification au Logiciel ou à la Documentation associée afin que son utilisation ne porte plus atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

(c) Remplacer le Logiciel par un logiciel dont les fonctionnalités et les performances sont similaires ; ou

(d) Si aucune des solutions de rechange qui précèdent n'est commercialement raisonnable, résilier notre contrat avec vous.

Les dispositions qui précèdent constituent votre seul recours et la seule obligation de Yara à l'égard des actions en violation de droits de propriété intellectuelle.

9.10 Si vous avez connaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle de Yara par un tiers ou d'un acte illégal qui porterait atteinte aux intérêts de Yara, vous devez signaler cette violation à Yara. Vous devez, au mieux de vos capacités et conformément aux instructions données par Yara, aider Yara à se prémunir contre de telles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

10. VIRUS

10.1 Si vous téléchargez ou nous fournissez du Contenu Utilisateur, nous effectuerons périodiquement une copie de sauvegarde de toutes les données que vous nous transmettez. Yara utilisera des antivirus, des pare-feu et d'autres mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé à vos données et/ou la transmission de virus. Cependant, nous ne garantissons pas que nos plateformes ou tout Contenu Numérique seront sécurisés ou exempts de bugs ou de virus, et vous reconnaissez que la protection complète et permanente des données pourrait ne pas être réalisable.

10.2 Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie de l'information, de vos programmes informatiques et de votre plate-forme afin d'accéder à tout Contenu Numérique. Nous vous invitons à utiliser votre propre logiciel antivirus.

10.3 Vous ne devez pas utiliser à mauvais escient un Contenu Numérique en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou technologiquement dangereux. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout Contenu Numérique, au(x) serveur(s) sur le(s)quel(s) tout Contenu Numérique est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Contenu Numérique. Vous ne devez pas attaquer un Contenu Numérique via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué. Toute violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale en vertu du droit local applicable. Nous signalerons toute violation de cette nature aux organismes chargés de l'application de la loi compétents et nous coopérerons avec ces organismes en leur divulguant votre identité. Dans l'éventualité d'une telle violation ou d'une violation présumée, votre droit d'utiliser le Contenu Numérique sera immédiatement suspendu.

11. RESSOURCES DE TIERS (Y COMPRIS LES APPLICATIONS)

11.1 Certaines Solutions peuvent faciliter ou permettre l'accès à des ressources mises à disposition et détenues par des Tiers (Ressources de Tiers), ou permettre l'acheminement ou la transmission de Ressources de Tiers, y compris par le biais de liens. En utilisant de telles fonctionnalités, vous nous demandez d'accéder aux Ressources de Tiers applicables, de les acheminer et de vous les transmettre.

Nous ne contrôlons ni n'endossons les Ressources de Tiers, et nous ne sommes pas responsables de ces ressources, y compris de leur exactitude, validité, exhaustivité, fiabilité, intégrité, qualité, légalité, utilité, sécurité, du fait qu'elles soient à jour, ou de tout droit de propriété intellectuelle s'y rapportant. Certaines Ressources de Tiers peuvent, entre autres, être inexactes, trompeuses ou mensongères. Rien dans les présentes Conditions Générales ne sera considéré comme une déclaration ou une garantie par Yara en ce qui concerne les Ressources de Tiers. Nous ne sommes pas tenus de surveiller les Ressources de Tiers, et nous pouvons bloquer ou désactiver l'accès aux Ressources de Tiers (en tout ou en partie) par le biais de tout Contenu Numérique à tout moment. De plus, la mise à disposition des Ressources de Tiers par le biais du Contenu Numérique ne signifie pas que nous approuvons ou que nous sommes affiliés à un quelconque fournisseur de ces Ressources de Tiers même si ces Ressources de Tiers sont commercialisées ou distribuées par le Contenu Numérique ou tout autre matériel fourni par nous. Cette mise à disposition ne créé aucune relation juridique entre vous et ledit fournisseur.

11.2 Vous êtes d'accord et vous reconnaissez que :

(a) Seuls les tiers concernés (et non Yara) sont responsables de la fourniture de leurs ressources (y compris le support technique), du contenu de leurs sites Internet, et de leur utilisation de vos données ;

(b) Yara ne saurait être tenue responsable envers vous pour les tiers ou les Ressources de Tiers ; et

(c) Vous n'utiliserez pas les Ressources de Tiers d'une manière qui enfreindrait ou violerait les droits de Yara ou de toute autre partie.

11.3 Votre utilisation des Ressources de Tiers se fait à vos propres risques et est assujettie à toutes les modalités, conditions et politiques supplémentaires applicables à ces Ressources de Tiers (telles que les conditions d’utilisation ou les politiques de confidentialité des fournisseurs desdites Ressources de Tiers). Il vous incombe de vérifier et d'accepter les conditions d'utilisation ou d'accès applicables aux Ressources de Tiers.

11.4 En ce qui concerne les Applications que vous téléchargez dans le cadre de toute Solution :

(a) Lorsque vous téléchargez une Application sur un appareil fabriqué par Apple, Inc. (Apple) ou sur l'App Store d'Apple :

(i) Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'Application n'est pas approuvée, administrée ou sponsorisée par Apple. En utilisant l'Application sur un appareil fourni par Apple, vous acceptez d'utiliser l'Application conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de l'App Store d'Apple en plus des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières ;

(ii) Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou de support concernant l'Application. Vous reconnaissez en outre qu'Apple décline toute responsabilité en cas d'action en violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers en raison de l'utilisation de l'Application ;

(iii) Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions Générales et des autres contrats que vous concluez avec Yara concernant l'Application, et Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire valoir ces Conditions Générales et contrats contre vous en qualité de tiers bénéficiaire ; et

(iv) Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un États « soutenant le terrorisme » et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou assujetties à des restrictions.

(b) Lorsque vous téléchargez une application depuis Google Play (ou ses successeurs), vous reconnaissez et acceptez expressément que dans la mesure où il existe un conflit entre :

(i) Les Conditions d'Utilisation de Google Play et les Conditions de vente et règlement du programme Google Play ou toute autre condition que Google désigne comme conditions de licence utilisateur final par défaut pour Google Play (collectivement, les Conditions Générales de Google Play) ; et

(ii) Les présentes Conditions Générales, les Conditions Générales de Google Play s'appliquent à votre utilisation de l'Application que vous téléchargez depuis Google Play, et vous reconnaissez par les présentes que Google n'assume aucune responsabilité quant au respect ou au non-respect par Yara ou vous (ou tout autre utilisateur) des présentes Conditions Générales ou des Conditions Générales de Google Play.

12. CONTENU NUMERIQUE ET LOGICIELS

12.1 Yara s'efforcera de surveiller la fonctionnalité du Contenu Numérique et de déployer des efforts commercialement raisonnables, périodiquement ou dans un délai raisonnable, pour corriger tout défaut concernant du Contenu Numérique et pour maintenir, améliorer ou modifier ce Contenu Numérique dans la mesure où (que cela résulte ou non de ce défaut) :


(a) Ce Contenu Numérique n’effectue plus, pour l'essentiel, ses fonctions principales ; ou

(b) Ce Contenu Numérique fournit des résultats incorrects ou connaît d’importants dysfonctionnements par rapport à ses caractéristiques, ce qui rend impossible votre utilisation du Contenu Numérique.

12.2 Vous pouvez recevoir et utiliser tout Logiciel supplémentaire gratuit incorporant des mises à jour, des correctifs ou « patch » et des corrections d'erreurs que Yara peut fournir de temps à autre.

12.3 La seule obligation de Yara concernant l'indisponibilité ou l'interruption du Contenu Numérique et du Logiciel défectueux est définie à l’article 12.1. Yara ne sera en aucun cas responsable envers vous, pour quelque raison que ce soit, si le Contenu Numérique, y compris le Logiciel, n'est pas disponible à un moment ou pour une période donnée.

12.4 Vous ne devez permettre à personne, sauf à Yara ou à une partie autorisée par Yara, d'effectuer la maintenance ou la modification du Logiciel et/ou du Contenu Numérique.

12.5 L'accès au Contenu Numérique est autorisé et se fait sur une base temporaire, et nous ne garantissons pas que le Contenu Numérique sera toujours disponible ou ne sera pas interrompu. De plus, vous reconnaissez que le Contenu Numérique vous est fourni « tel quel » et peut ne pas être exempt d'erreurs ou de bugs.

12.6 Lorsque nous avons l'intention de suspendre, de retirer, d'interrompre ou de modifier (chacune, une Modification) du Contenu Numérique d'une manière qui aurait un impact important sur ce Contenu Numérique, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable, tant que la décision de faire cette Modification relève de notre contrôle et ne nous aura pas été imposée. Dans tous les autres cas, nous sommes susceptibles de suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie du Contenu Numérique sans préavis.

13. MATERIEL

13.1 Le présent article 13 s'applique lorsque, dans le cadre d'une Solution, Yara vous fournit du Matériel, sous réserve des exceptions suivantes :

(a) Vous pouvez acquérir auprès de Yara du Matériel de marque qui a été fabriqué par des tiers (Matériel de Marque Tiers). Sauf indication contraire expresse dans les Conditions Particulières applicables, Yara n'est pas responsable des défauts du Matériel de Marque Tiers ou du fait qu'il ne soit pas utilisable et vous devez vous appuyer sur toute garantie séparée fournie par le fabricant ou fournisseur tiers concerné pour les défauts allégués dudit Matériel de Marque Tiers.

(b) Vous pouvez acquérir du Matériel auprès d'un Fournisseur Tiers plutôt qu'auprès de Yara. Si tel est le cas, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement dans les Conditions Particulières applicables, Yara ne sera pas responsable des défauts de ce Matériel ou du fait qu'il ne soit pas utilisable, et vous devez vous appuyer sur les conditions du Contrat Avec le Tiers concernant tout défaut présumé du Matériel en question.

13.2 Sauf si notre contrat avec vous en dispose autrement (par exemple lorsque nous vous louons du Matériel), la propriété du Matériel sera transférée lors du paiement intégral, sauf dans le cas du Matériel ayant fait l'objet d'un paiement anticipé, la propriété du Matériel étant alors transmise au moment de la livraison. Le transfert des risques de perte et de la responsabilité du Matériel s'effectue à la livraison. Jusqu'à ce que le titre de propriété vous ait été transmis par Yara (et dans tous les cas où nous vous louons du Matériel), vous devez assurer, entretenir et stocker le Matériel dans des conditions satisfaisantes, et vous nous retournerez le Matériel à notre demande.

13.3 Vous devez entretenir et utiliser le Matériel conformément aux instructions fournies par Yara et ne permettre son utilisation que par un personnel compétent et autorisé. Yara n'est pas responsable de l'entretien ou de la modification du Matériel qui n'est pas effectué par Yara ou ses représentants autorisés ou conformément à leurs instructions.

13.4 Tous les délais de livraison que Yara peut vous fournir en relation avec le Matériel sont des estimations et non des engagements. Toutefois, si la livraison du matériel est retardée de plus de 90 jours à compter de la date de livraison qui vous a été notifiée par Yara, et que cela n'est pas dû à vos actions ou inactions, vous avez le droit : (1) de retenir le paiement (à moins que le paiement intégral n'ait déjà été effectué) dû à l'égard du Matériel en retard, ou (2) de résilier le Contrat en vertu duquel vous avez commandé le Matériel en retard, vous donnant droit à un remboursement des Frais que vous avez payés pour ledit Matériel.

13.5 Vous êtes responsable de :

(a) Vous assurer du strict respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière d'importation, de transport, de stockage et d'utilisation du Matériel dans le pays et le lieu où le Matériel est livré ;

(b) L'obtention et du maintien en vigueur, à vos frais, des licences, autorisations, approbations, permis et autres consentements relatifs à l'importation, au transport, à l'entreposage et à l'utilisation du Matériel, si cela trouve à s’appliquer; et

(c) Si Yara l'exige, transmettre à Yara des copies de ces licences et autorisations avant la livraison du Matériel.

13.6 Le matériel vous est livré sous réserve que vous vous soyez assuré qu'il est adapté à vos besoins. Du Matériel spécifique fourni par Yara doit être installé par un employé ou un représentant de Yara (Installation). Après l'Installation, l'employé ou le représentant de Yara effectuera un test de fonctionnement du Matériel en votre présence ou celle de votre représentant. Pendant le test, vous ou votre représentant devez confirmer que le Matériel fonctionne correctement et vérifier les dysfonctionnements ou défauts (Défauts). Tout conseil fourni par Yara (ou un employé ou représentant de Yara, selon le cas) repose uniquement sur ses connaissances et ne vous dispensera pas de mener vos propres recherches et tests.

13.7 Lorsque le Matériel vous est livré et/ou installé, et que vous constatez l'existence d'un Défaut sur le Matériel, vous devez nous le signaler dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous avez détecté le Défaut (ou auriez raisonnablement dû le détecter) ou (ii) trois mois après la date de livraison (ou, si cette date est ultérieure, de l'Installation par Yara ou en son nom) (la Période de Signalement) sauf si le droit applicable prévoit expressément une période plus longue. Votre rapport doit inclure suffisamment d'informations pour nous permettre d'identifier et de vérifier le Défaut, y compris, mais sans s'y limiter : une description détaillée du Défaut et du Matériel (y compris toute documentation ou information montrant que le Défaut était présent au moment de la livraison), et toute facture et numéro de commande concernés.

13.8 Si, après vérification du Matériel, Yara détermine qu'il y a un Défaut et que vous nous l'avez signalé dans la Période de Signalement applicable, Yara corrigera ce Défaut ou remplacera le Matériel dans un délai raisonnable et vous remboursera tous frais de transport déjà payés par vous à Yara ou que vous avez payés, sous réserve que le défaut ne résulte d'un mauvais emploi ou de toute autre faute volontaire ou d'un manquement de votre part. Si vous n'avez pas payé intégralement le Matériel, vous aurez le droit de retenir le paiement jusqu'à ce que Yara ait corrigé le Défaut ou remplacé le Matériel. Si, après vérification du Matériel, Yara détermine qu'il n'y a pas de Défaut, ou si le Matériel montre des signes évidents que le Défaut a été causé par vous ou par un tiers, vous serez responsable de tous frais d'expédition, de manutention et autres frais connexes, ainsi que de tous frais de rappel ou de participation encourus par Yara.

13.9 Vous pouvez également obtenir des services de maintenance en dehors de la garantie, comme indiqué dans les Conditions Particulières (Services de Maintenance). Si Yara accepte de fournir ces services de maintenance, nous le ferons à vos frais. Les frais payables pour ces services de maintenance comprendront notamment les dépenses et les frais de déplacement raisonnables de Yara, dans l'hypothèse où Yara fournit le service de maintenance dans vos locaux.

13.10 Si Yara fournit des services de réparation de tout Défaut ou des services de maintenance dans vos locaux, vous serez tenu de fournir des conditions de travail appropriées conformément au droit du travail applicable et aux exigences en matière de santé et de sécurité.

13.11 Vous ne pourrez pas engager la responsabilité de Yara si le Matériel diffère de ses caractéristiques en raison de modifications apportées pour s'assurer que le Matériel est conforme aux exigences légales ou locales applicables. En outre, Yara ne sera pas responsable des défauts du Matériel, ou du fait qu'il ne soit pas utilisable, en raison :

(a) De votre non-respect du présente article 13 et/ou de Conditions Particulières applicables ; ou

(b) De l'usure normale.

13.12 Vous n'utiliserez aucun Matériel dans la production ou la transformation de cultures ou de substances illégales, ou à d'autres fins illégales. Si vous revendez le Matériel, vous devez également vous efforcer, dans la mesure du possible, de vous assurer que vos clients n'utilisent pas le Matériel à des fins illégales.

13.13 Outre l'article 19 (Indemnisation), vous devez défendre, indemniser et dégager Yara de toute responsabilité à l'égard des demandes, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) découlant :

(a) D'un Défaut dans le Matériel dû à un acte ou une omission de votre part ou de la part de vos représentants ;

(b) Du fait que Yara suive les instructions que vous lui aurez fournies ;

(c) De dommages matériels, de blessures ou de décès découlant du chargement, du déchargement, du transport, de l'entreposage, de la manutention, de l'utilisation ou du retrait du Matériel ; et

(d) D'un acte de négligence ou d'une faute intentionnelle de votre part ou de la part de vos représentants.

14. CODE DE CONDUITE

14.1 Vous devez appliquer des normes professionnelles conformes au Code de conduite de Yara, dont les détails peuvent être consultés sur https://www.yara.com/this-is-yara/ethics-and-compliance/policies/code-of-conduct-for-business-partners. Une copie vous sera fournie par Yara sur demande.

14.2 Tout manquement de votre part aux dispositions du Code de Conduite autorisera Yara à résilier le Contrat avec effet immédiat et sans aucune responsabilité envers vous.

15. DUREE ET RESILIATION

15.1 Le Contrat prendra effet et deviendra juridiquement contraignant soit lorsque vous signerez les Conditions Particulières applicables, soit lorsque vous utiliserez pour la première fois la Solution que vous avez commandée. Sous réserve du paiement des Frais applicables, les droits accordés par Yara en vertu des présentes Conditions Générales seront maintenus pendant la durée indiquée dans les Conditions Particulières applicables de la Solution que vous avez achetée, ou pendant la durée que vous avez convenue avec Yara pour la Solution en question.

15.2 En cas de retard ou d'absence de paiement des Frais dus, Yara est en droit de suspendre immédiatement votre accès au Contenu Numérique et/ou à votre Compte. L’absence de paiement dans les 14 jours suivant la réception d'un deuxième avis de paiement de Yara sera considéré comme une violation substantielle, et en conséquence Yara sera en droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat.

15.3 Sous réserve des limites énoncées dans le Contrat, l'une ou l'autre des parties peut résilier immédiatement la fourniture ou la réception de toute Solution et/ou du Contrat si :

(a) L'autre partie a commis une violation substantielle du Contrat et, dans le cas où la violation peut être corrigée, elle ne corrige pas cette violation dans les trente (30) jours suivant réception d'une notification écrite ;

(b) L'autre partie conclut un accord avec ou au profit de ses créanciers, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, est dissoute ou cesse autrement ses activités commerciales ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité ou de faillite et les procédures ne sont pas révoquées dans les quatre-vingt-dix (90) jours ; ou

(c) L'autre partie viole de façon substantielle le Contrat plus de deux fois, nonobstant toute correction de telles violations.

15.4 Yara peut suspendre la fourniture du Contenu Numérique dans les circonstances suivantes :

(a) Si Yara a des motifs raisonnables de soupçonner une violation des articles 6, 13.12 ou 14;

(b) Lorsque Yara a le droit de résilier les présentes Conditions Générales en vertu des articles 15.2 ou 15.3, Yara peut également suspendre ou résilier tout ou partie du Contenu Numérique ; et

(c) Afin de se conformer à la loi applicable. Si une suspension effectuée en vertu de l’article 15.4 se poursuit pendant plus de trente (30) jours, vous pouvez, à tout moment jusqu'à ce que l'utilisation du Contenu Numérique en question soit rétablie, cesser immédiatement votre utilisation de la Solution en question moyennant un préavis écrit ; ou

(d) En cas de non-paiement des Frais qui vous incombent dans le délai prévu dans les Conditions Particulières applicables.

Vous êtes tenu de payer tous les Frais restants et/ou le solde de votre Abonnement et les intérêts applicables, que votre Compte soit suspendu en raison de votre violation contractuelle ou pour toute autre raison.

15.5 Si vous constatez qu'un Contenu Numérique, une partie d'une Solution, un Contenu Utilisateur ou toute autre information que vous fournissez à Yara n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales ou Politique de Confidentialité de Yara en Matière d'Agriculture Numérique, vous devez immédiatement suspendre votre utilisation de la Solution et/ou supprimer tout Contenu Utilisateur ou information non conforme (si cela trouve à s’appliquer). Si Yara a connaissance des telles situations, Yara peut spécifiquement vous demander de prendre les mesures correctives décrites ci-dessus qu'elle juge nécessaires et/ou de suspendre immédiatement votre utilisation de la Solution jusqu'à ce que Yara soit convaincue que les problèmes pertinents ont été résolus.

15.6 À l'expiration ou à la résiliation du Contrat :

(a) Les droits accordés par l'une des parties à l'autre cessent immédiatement et vous devez cesser toutes les activités autorisées en vertu du Contrat ;

(b) En cas de résiliation, tous les Frais que vous devez à Yara seront dus immédiatement ; et

(c) À la demande de Yara, vous devez supprimer tout Contenu Numérique, et tout Contenu Utilisateur ou toute autre information que vous avez fourni à Yara des Solutions et détruire ou retourner immédiatement à Yara (à la seule discrétion de Yara) toutes les copies de Logiciel et de la Documentation que vous détenez ou qui sont sous en votre possession ou sous votre contrôle.

16. PUBLICITE

16.1 Dans le cadre de votre utilisation des Solutions :

(a) Vous pouvez déclarer publiquement que vous êtes un client de Yara et afficher les marques, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de Yara (Caractéristiques de Marque) ; et

(b) Yara peut déclarer oralement que vous êtes un client de Yara et inclure votre nom ou vos Caractéristiques de Marque sur une liste de clients Yara dans les documents promotionnels en ligne ou hors ligne de Yara.

16.2 Aucune des parties n'a besoin d'approbation pour renouveler une déclaration publique qui est essentiellement similaire à une déclaration publique déjà autorisée.

16.3 Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie d'utiliser ses Caractéristiques de Marque en vertu du présent article moyennant une notification écrite à l'autre partie et un délai raisonnable pour arrêter l'utilisation.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITE

17.1 Vous ne pourrez engager la responsabilité de Yara en cas de perte ou de dommage, qu'il soit contractuel, délictuel (y compris en cas de négligence), de manquement à une obligation légale ou autre, même prévisible, découlant ou en rapport avec :

(a) L'utilisation du Contenu Numérique ou l'impossibilité de l'utiliser ; ou

(b) L'utilisation de tout contenu affiché sur le Contenu Numérique ou le fait de s'y fier.

17.2 Yara ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation d'une Solution ou du téléchargement de tout Contenu Numérique.

17.3 Yara ne sera pas non plus responsable des dommages résultant de l'utilisation (ou de l'impossibilité d'utiliser) des moyens électroniques de communication du Contenu Numérique, y compris notamment les dommages résultant d'un manquement ou retard dans la livraison des communications électroniques, d'interception ou de manipulation des communications électroniques par un tiers ou par un logiciel utilisé pour la communication électronique ou la transmission de virus.

17.4 Rien dans les présentes Conditions Générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence, fraude ou d’une fausse déclaration, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la législation en vigueur.

17.5 SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR, YARA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE VENTES, PERTES D'EXPLOITATION, INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ, PERTES DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS, PERTES D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE CLIENTÈLE ET/OU DE RÉPUTATION OU TOUT AUTRE DOMMAGE, NI DE TOUTE PERTE INDIRECTE OU CONSÉCUTIVE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRESTATIONS, UTILISATIONS ET/OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LES SOLUTIONS OU À TITRE D'INDEMNITÉ. DANS LE CAS D'UN CONTENU NUMÉRIQUE, VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION SERA DE CESSER D'UTILISER LE CONTENU NUMÉRIQUE ET DE DEMANDER À YARA DE FERMER TOUT COMPTE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR, DANS LE CAS OÙ YARA ET/OU TOUTE ENTITÉ AFFILIÉE EST RESPONSABLE DE VOS PERTES EN VERTU DE DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE YARA ET/OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, À TITRE D'INDEMNITÉ OU AUTREMENT, SERA LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS DANS LE CADRE DE LA SOLUTION À L'ÉGARD DE LAQUELLE LA OU LES DEMANDES SONT NÉES PENDANT LA PÉRIODE D'ABONNEMENT ANNUEL DURANT LAQUELLE CETTE OU CES DEMANDES SONT NÉES (B) OU 5 000 EUROS.

18. EXCLUSION DE GARANTIE

18.1 Le Contenu Numérique, le Matériel et tous les produits et matériels de tiers sont mis à votre disposition « tels quels » sans aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou légale. Sauf indication expresse, Yara exclut toute condition, déclaration de garantie ou autre condition pouvant s'appliquer aux Solutions (y compris en ce qui concerne le Contenu Numérique, le Matériel et tout produit et matériel de tiers), expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la législation applicable, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité satisfaisante, de conformité pour un usage particulier, d'absence d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de propriété.

18.2 Toutes les informations et recommandations transmises dans le cadre des Solutions sont, à la connaissance de Yara, correctes et exactes à la date d'émission, et sont uniquement destinées à servir de lignes directrices pour l'utilisation appropriée des Solutions et pour le bon usage, la manipulation et le stockage du Matériel et/ou des Solutions associés et ne peuvent être considérées ni comme des garanties ou indications concernant leur qualité, leur respect des lois et réglementations applicables ou servir de fondement quelconque pour engager la responsabilité éventuelle de Yara ou de ses représentants.

18.3 En raison de la multitude de cultures, cultivées dans différents systèmes de production, sur différents sols et dans d'innombrables conditions climatiques, Yara décline toute garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude du Contenu Numérique ou de toute autre information et recommandation fournie dans le cadre des Solutions, et décline toute responsabilité quant aux décisions de gestion reposant sur ces informations. Lorsque vous utilisez le Contenu Numérique et du matériel y afférent, vous reconnaissez que vous assumez l'entière responsabilité de toutes les décisions agronomiques, des résultats et des rendements.

18.4 Toutes les exclusions ou limitations de responsabilité, et toutes les clauses de non-responsabilité quelles qu'elles soient (y compris dans le présent article et ailleurs dans ces Conditions Générales) sont formulées au profit de Yara et ses sociétés affiliées et de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, représentants, donneurs de licences, fournisseurs et prestataires de services respectifs.

19. INDEMNISATION

19.1 Sous réserve de la législation en vigueur, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Yara de toute responsabilité à l'égard des demandes, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) découlant de (a) votre utilisation ou vos activités relatives aux Solutions (incluant toutes soumissions) ; et (b) toute violation ou prétendue violation des présentes Conditions Générales que vous auriez commise.

20. INFORMATIONS OU RECLAMATIONS

20.1 Si vous :

(a) Avez une question ou une réclamation concernant les Solutions ;

(b) Êtes tenu de nous donner une notification écrite conformément à toute disposition des présentes Conditions Générales ; ou

(c) Souhaitez nous contacter par écrit pour toute autre raison,

veuillez contacter Yara en utilisant la méthode de communication prévue pour la Solution en question.

20.2 Yara répondra à toutes les réclamations ou demandes dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, confirmera la réception de votre message en vous contactant par écrit, en général par e-mail. Veuillez noter que les échanges par e-mail ne seront pas nécessairement sécurisés ; par conséquent, vous ne devez pas inclure d'informations relatives à des cartes de crédit ou toute autre information sensible dans les e-mails que vous nous envoyez.

20.3 Vous pouvez nous soumettre vos idées, commentaires et suggestions (Suggestions) qui pourraient nous aider à améliorer votre utilisation des Solutions et celle des autres utilisateurs. En nous envoyant des Suggestions, vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de redevance et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, en vue d’utiliser, de modifier, de partager et d’utiliser vos Suggestions de toute autre manière.

20.4 Si vous estimez de bonne foi que des éléments disponibles dans le cadre du Contenu Numérique violent vos droits d'auteur [copyrights], vous pouvez nous écrire par courrier ou par e-mail et nous demander de supprimer ces éléments ou de bloquer l'accès à ceux-ci. Veuillez préciser la nature et l'emplacement des éléments ayant prétendument porté atteinte à un droit d’auteur. Si vous estimez de bonne foi que quelqu'un a déposé à tort un avis de violation du droit d'auteur à votre encontre, vous pouvez nous envoyer un contre-avis écrit.

21. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

21.1 Yara peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de son Contrat avec vous, à une autre société du groupe Yara ou à un tiers. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales à une autre personne physique ou morale sans notre consentement exprès écrit préalable.

21.2 Yara peut sous-traiter ou déléguer tout ou partie de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales à une autre société du groupe Yara ou à un tiers. Vous ne pouvez pas sous-traiter ou négocier de quelque autre manière que ce soit vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales sans notre consentement écrit exprès et préalable.

22. FORCE MAJEURE

22.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaut dû à un cas de force majeure, une guerre, une grève, un lock-out, un conflit de travail, un incendie, une inondation, une sécheresse ou une tempête ou toute autre cause indépendante de sa volonté, incluant toute panne due à une indisponibilité sur Internet ou un accès limité au contenu mobile, à la sécurité ou autre mesure qui entrave l'accès au Logiciel ou au Contenu Numérique.

22.2 Si l'une ou l'autre des parties ne peut s'acquitter d'une obligation en vertu du Contrat pendant une période continue de trois (3) mois en raison d'un ou de plusieurs des événements décrits à l’article 22.1, l'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat par notification écrite à l'autre partie à la fin de cette période.

23. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

23.1 Tous les mots qui suivent les expressions, « y compris », « en particulier », « notamment » ou « par exemple », ou toute expression similaire, doivent être interprétés à titre indicatif et ne peuvent pas limiter la généralité des mots qui s'y rapportent.

23.2 Si nous ne vous demandons pas de vous acquitter de l'une quelconque de vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre et que vous n'êtes pas tenu de respecter ces obligations. Si nous renonçons à exercer un recours contre un manquement de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à exercer un recours contre tout autre manquement de votre part.

23.3 Chacune des dispositions des présentes Conditions Générales est autonome. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une d'elles est illégale ou inapplicable, les autres conditions resteront pleinement en vigueur.

23.4 Les présentes Conditions Générales et tout litige ou demande (y compris les litiges ou demandes non contractuels) découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales sont régis par le droit norvégien. Vous et Yara convenez de manière irrévocable que les tribunaux norvégiens auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions Générales ou de leur objet ou formation, ou en rapport avec celles-ci, mais vous acceptez le fait que Yara (ou toute société affiliée de Yara concernée) aura, en qualité de demandeur, le droit de vous poursuivre devant tout autre tribunal compétent concernant le non-paiement des Frais ou d'autres sommes dus, la protection de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de Yara ou toute violation des présentes Conditions Générales que vous auriez commise.